Condition générales de ventes

Conditions Générales de Vente

1. Objet

L'activité dont vous allez bénéficier est élaborée par la société CONTACT AVENIR DEVELOPPEMENT SARL au capital de 63410 € dont l’enseigne commerciale est PRO’Pulsion. 
Cette société est la filiale de la Holding CONTACT AVENIR S.A.S au capital de 100000 €.
Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d'information, sont la propriété de Pro’Pulsion.
Les photos accompagnant les dites offres ne sont pas contractuelles.
Les présentes conditions régissent nos rapports avec les clients. Elles prévalent sur toute autre stipulation émanant du client.
Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent que pour les bénéficiaires d’un stage de conduite ou de pilotage PRO’Pulsion ayant été acquis auprès de notre société et ayant fait l’objet d’une facturation. 
Ainsi, tous les stages provenant de revendeurs, Coffrets Cadeau ou autres sont régit par leur conditions générales de ventes , ces dernières n’étant par conséquent pas identiques aux nôtres.

2. Validité de l'offre

Nos offres s'entendent sous réserve de disponibilité au moment de l'inscription.
Le Bénéficiaire d'un Bon cadeau dispose d’un an pour réaliser son stage à compter de la date à laquelle ce dernier a été enregistré et réglé. Le Bénéficiaire du stage peut-être remplacer avec un accord écrit de la personne ayant acheté la prestation.
Toute activité non consommée du fait du Bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement sauf raison médicale avec immobilisation dans les derniers mois de validité.
Pendant la période de validité du bon cadeau. les stages peuvent être supprimés ou remplacés. CONTACT AVENIR DEVELOPPEMENT est seul décisionnaire de ce changement et proposera une solution de remplacement toujours à l’avantage du bénéficiaire de la prestation.

3. Formation du contrat

Les commandes passées par le client par l'intermédiaire du site www.pro-pulsion.com engagent le client dès la validation de sa commande en cliquant sur la touche valider.
Dès la commande passée en ligne, le client recevra par mail un accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par le site www.pro-pulsion.com.
Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.
La base de donnée permet au client avant la conclusion du contrat, de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la prestation qu'il désire commander. 

4. Conditions d'exercice de l'activité

Le Bénéficiaire est informé que le déroulement de l'Activité pourrait subir d'éventuelles modifications en raison soit d'un événement indépendant de la volonté du Prestataire (météo) soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées (sécurité). Le Bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le Prestataire de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le Prestataire pour réserver l'Activité. 
Le Bénéficiaire accepte ainsi de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'Activité que directement auprès du Prestataire, dont les coordonnées lui sont fournies après le règlement, et de ses seuls assureurs.

5. Assurances

A) ASSURANCES INCLUSES

Cette assurance comprend une couverture de Responsabilité Civile détaillée.

B) ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES

Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes par nous au regard de l'activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.

C) ASSURANCES FACULTATIVES

Pour s'assurer en Assistance- Rapatriement, Frais de recherche et de Secours, il appartient au client de souscrire, à sa charge, des assurances facultatives.

6. Prix

PRESTATIONS

Les prix indiqués sont exprimés en EUROS TTC (au taux de 20 % de TVA) et par personne. Ils ne comprennent pas toute prestation non expressément incluse dans le bulletin d'inscription. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS. CONTACT AVENIR DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Les prix indiqués sont exprimés en EUROS TTC (au taux de 20 % de TVA) et par personne. 
Ils ne comprennent pas toute prestation non expressément incluse dans le bulletin d'inscription. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS. CONTACT AVENIR se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7. Paiement

L'inscription implique le paiement immédiat total du prix. 
Le client choisit le mode de paiement parmi ceux proposés par le présent site : chèque ou carte bancaire. 
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d'un n° de carte de paiement tant que l'accord du centre de paiement n'est pas intervenu, ni d'un chèque tant que celui-ci n'est pas débité.

A) CHÈQUE

Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en EUROS tirés sur une banque française. Le chèque devra être établi à l'ordre de la PRO’Pulsion ou CONTACT AVENIR DEVELOPPEMENT, et envoyé à l'adresse de son siège social :

PRO’Pulsion 
BP 152 
28 103 DREUX CEDEX.

B) CARTE BANCAIRE

Le paiement est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement SSL et selon les modalités techniques particulières de Cybermut. 
Assuré par conformément à ses conditions d'utilisation de ce service, le paiement du client s'effectue dans un environnement sécurisé, sous son contrôle exclusif.
Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée.
Les numéros de carte bancaire ne sont en aucun cas communiqués. Pour le Paiement en 3 fois, le dernier paiement devra être validé avant la date du stage.

C) AVEC VOS CHÈQUES VACANCES ANCV

...A nous envoyer en rajoutant par chèque le complément s'il y a lieu, sachant que nous ne rendons pas la différence si l'addition de vos chèques est supérieure à votre facture.

D) SÉCURISATION

Le paiement en ligne sur notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. 
Le paiement sécurisé par Carte Bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL. Toutes les informations concernant votre Carte Bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne peuvent faire l'objet d'interception par des tiers.

8. Rétractation

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d'un achat en ligne lui permettant d'obtenir le remboursement ou l'échange du produit. 
Cependant l'article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champs de ce droit de rétractation.

9. Annulation

A) ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute notification d'annulation doit être faite par LR-AR à l'adresse suivante :

PRO’Pulsion BP 152
2810 DREUX CEDEX

B) ANNULATION DE NOTRE FAIT

Nous pouvons exceptionnellement être contraints d'annuler le programme si :

• les conditions de sécurité l'exigent
• En cas d'événements normalement imprévisibles (météorologie).

En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée et l'activité sera reportée à une date ultérieure. 
Aucun remboursement ne sera effectué, toutes les activités seront reportées.

 

10. Modification

A) MODIFICATION DU FAIT DE L'ACHETEUR

Les modifications sont possibles plus de 15 jours avant la date de l'activité auprès de :

PRO’Pulsion 
BP 152 
2810 DREUX CEDEX

A moins de 15 jours avant l’activité, seul un changement de bénéficiaire pourra être accepté ou alors présentation d’un certificat médical n’autorisant pas le bénéficiaire à conduire un véhicule terrestre à moteur pendant la période où aurait du se dérouler son stage.

B) MODIFICATION DE NOTRE FAIT

Nous pouvons être contraints de modifier un élément du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, ou la sécurité des participants. 
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site www.pro-pulsion.com sont la propriété de la S.A CONTACT AVENIR, sauf les marques et logos de nos partenaires. 
Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

12. Informatique

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. 
Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. 

13. Règlement des litiges - Loi applicable

Les litiges nés de l'utilisation du site PRO’Pulsion relèveront de la compétence des Tribunaux de Dreux. 
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – Version du 01/08/2018
UBILIZ - SAS au capital de 1.000 €
Siège social : Parc du Calvi, 108 Rue de Chavanne, 74330 Poisy
904 752 946 RCS ANNECY

Conditions Générales d’Utilisation

1. Propos liminaires - Objet

La société UBILIZ, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, dont le siège est Parc du Calvi, 108 Rue de Chavanne, 74330 Poisy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY sous le numéro 904 752 946, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR ? (ou la « Société »), a créé une plateforme virtuelle dénommée « Capcadeau » accessible à l’adresse www.capcadeau.com (ou le « Site »).

Le Site a pour objet de proposer à des clients consommateurs (ou les « Utilisateurs ») qui souhaitent faire l’acquisition, pour eux-mêmes ou pour offrir à un tiers (ou le « Participant »), de bons cadeaux portant sur des activités sportives ou divertissantes délivrés par des professionnels (ou les « Professionnels »).

Il s’agit en réalité d’une prestation d’intermédiation, les bons cadeaux étant commercialisés par le Professionnel délivrant la prestation, objet du bon cadeau.

L’Utilisateur peut utiliser les services de la Société par deux biais :

• soit l’Utilisateur a choisi un Professionnel et se rend directement sur son site ; c’est alors en cliquant sur l’onglet « bon cadeau » (ou toute autre formule analogue) qu’il sera redirigé sur le Site pour acquérir le bon cadeau choisi ;

• soit l’Utilisateur n’a pas choisi de Professionnel ni d’activité et se rend alors sur le Site sur lequel diverses activités délivrées par une pluralité de Professionnels sont proposées ; à charge pour l’Utilisateur de choisir son bon cadeau.

Il est d’ores et déjà précisé que le Site n’a pour objet que de mettre en relation les Utilisateurs et les Professionnels aux fins de la commercialisation des bons cadeaux, à l’exclusion de tout autre engagement et de toute autre immersion dans la relation contractuelle qui s’effectue entre Utilisateurs et Professionnels.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur, les relations entre l’Utilisateur et la Société, les modalités de vente et usage des bons cadeaux.

Il est donc précisé que les CGU ne régissent pas la relation entre Professionnels et Utilisateurs et notamment l’exécution des activités, dont les modalités sont exclusivement précisées par les conditions générales de vente de chaque Professionnel.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation du Site, la Société est joignable à l’adresse email : contact@capcadeau.com, ou par téléphone au 04 85 80 03 47.

2. Information précontractuelle – Force obligatoire – Documents contractuels

2.1. A l’effet d’assurer à l’Utilisateur une information complète, notamment conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, sur les conditions d’utilisation du Site, sa mise en relation avec les Professionnels, celui-ci a été rendu destinataire des CGU avant toute commande et a pu bénéficier des explications sur le mode de fonctionnement du Site sur ledit Site.

Concernant les activités sur lesquelles portent les bons de cadeaux et le Professionnel concerné, un descriptif sommaire et la désignation du Professionnel figure sur le Site. Il appartient toutefois à l’Utilisateur de consulter les informations détaillées (conditions générales de vente, fiche détaillée de l’activité...) directement sur le site du Professionnel ou en le contactant téléphoniquement.

Si le bon cadeau est acquis pour un Participant, il appartient dans ce cas à l’Utilisateur de communiquer les informations relatives à la Société, au Professionnel et à l’activité au dit Participant, ce dont il se porte fort.

2.2. L’Utilisateur étant invité à prendre connaissance et à accepter les CGU avant de valider sa commande et d’en effectuer le paiement, toute commande passée emporte acceptation exprès par l’Utilisateur des CGU, lesquelles prévalent sur toutes autres dispositions.

Préalablement à sa commande et depuis la page de vente accessible sur le Site, l’Utilisateur peut également prendre connaissance des CGU de chaque Professionnel (si ce dernier les a mis en ligne).

2.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version sur le Site. Toutefois, les CGU applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2.4. L’Utilisateur déclare ainsi avoir été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du Code précité et s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.

3. Capacité – Déclaration

L’Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans et la capacité juridique à contracter ainsi qu’à respecter les présentes CGU.

L’Utilisateur comprend que la Société ne fait que le mettre en relation avec le Professionnel pour l’acquisition d’un bon cadeau et que la commande effective, ainsi que le déroulement de l’activité, ont lieu entre l’Utilisateur, ou le Participant, et le Professionnel, sans intervention de la Société, de sorte que :

• il appartient à l’Utilisateur de solliciter, préalablement à la commande d’un bon cadeau, les conditions générales de vente du Professionnel ;

• il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que lui ou le Participant répond aux conditions imposées par le Professionnel pour la réalisation de l’activité ;

• qu’en conséquence la Société ne pourra valablement engager sa responsabilité à ces titres.

4. Prestation

La Société délivre une prestation de mise en relation en vue de la vente de bons cadeaux par le biais du Site, à l’exclusion de toute autre et notamment de vente de bons cadeaux, de réservation de l’activité ou de réalisation de l’activité.

Ainsi, notamment :

• le Site ne peut d’aucune manière être assimilé à une centrale de réservation ou un mandataire du Professionnel ;

• les conditions de la réservation entre un Professionnel et un Utilisateur sont définies entre eux, sans aucune intervention de la Société, cette dernière étant tierce à leur relation contractuelle.

5. Prix

Le prix du bon cadeau est consultable sur le Site et figure sur la fiche du bon cadeau de l’activité concerné. Il dépend directement du Professionnel, de l’activité choisie, de la durée de la prestation, du nombre de participants,...etc.

Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises, au taux en vigueur au moment de la commande.

6. Processus de commande

L’Utilisateur qui souhaite acheter un bon cadeau peut :

• soit consulter le site internet institutionnel du Professionnel de son choix, sélectionner le lien « bon cadeau » (ou tout autre terminologie employée par le Professionnel) et sera redirigé sur une page du Site dédiée et logotée à l’image du Professionnel, hébergée sur le Site ;

• soit se rendre directement sur le Site proposant des bons cadeaux de diverses catégories (séjours, bien-être, gastronomie, sport et aventures) délivrées par une pluralité de Professionnels.

  Dans les deux cas, le processus est ensuite le suivant :

• sélection par l’Utilisateur du bon cadeau de l’activité choisie ;

• saisie d’un certain nombre d’informations dont, le cas échéant, l’identité, les coordonnées, la condition physique, le niveau, la certification ou la licence de chacun des participants à l’activité concernée ;

• acceptation par l’Utilisateur des CGU de la Société et des conditions générales de vente du

  Professionnel par le biais d’une case à cocher avec la possibilité pour ce dernier de les afficher, dans leur intégralité, en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet; visualisation des informations renseignées et du bon cadeau sélectionné; validation et/ou correction par l’Utilisateur de ces informations ;

• paiement par l’Utilisateur, directement en ligne, sur le site sécurisé du prestataire « Stripe » (site de paiement en ligne), puis réception du bon cadeau, par email, muni d’un code cadeau unique, spécifique à l’activité réservée.

Si le Client souhaite obtenir, en sus, la facture de sa commande, ce dernier devra en faire la demande auprès du Professionnel concerné, lui seul commercialisant le bon cadeau.

Il appartient ensuite à l’Utilisateur, ou au Participant, de contacter directement le Professionnel concerné pour procéder à la réservation des dates et heures de l’activité.

Le bon cadeau a la durée spécifiée sur sa page dédiée, laquelle est rappelée sur le bon cadeau réceptionné et courant à compter de la date de son acquisition par l’Utilisateur ; la date de réalisation de l’activité devant ainsi intervenir avant ce terme.

Le bon cadeau étant spécifique au Professionnel et à l’activité réservée, ce dernier ne peut donc être utilisé pour la réservation d’une autre activité.

7. Rétractation – Annulation

7.1 Droit de rétractation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et s’agissant d’un contrat à distance, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à motiver sa décision.

Par conséquent, l’Utilisateur dispose de la faculté de renoncer à sa commande, à la condition toutefois de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du téléchargement ou de la réception par email du bon cadeau, en adressant le formulaire de rétractation, joint en annexe, dûment complété et signé :

• soit par email à : contact@capcadeau.com, qui le transfèrera au Professionnel concerné ;

• soit par courrier à : UBILIZ, Parc du Calvi, 108 route de Chavanne 74330 Poisy , qui le transfèrera au Professionnel concerné ;

• soit directement à l’adresse du Professionnel concerné figurant dans ses conditions générales

de vente.

Dans ce cas, le règlement de la commande sera alors reversé par le Professionnel sur le compte bancaire de l’Utilisateur ayant été débité, et ce dans un délai de trente (30) jours maximum.

Si toutefois l’Utilisateur souhaitait bénéficier de l’exécution de l’activité proposée par le bon cadeau avant l’issue de ce délai de quatorze (14) jours, ce qui implique qu’il ne pourra faire usage de son droit de rétractation, il devra en faire la demande expresse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, au Professionnel.

Passé ce délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Client dispose le cas échéant de la faculté d’annuler sa commande, dans les conditions définies ci-dessous.

7.2 Faculté d’annulation

Il est rappelé que la prestation de la Société porte exclusivement sur la mise en relation en vue de la vente de bons cadeaux, de sorte que l’Utilisateur commande et réserve l’activité directement auprès du Professionnel. Les conditions d’annulation sont celles spécifiées dans les conditions générales de vente du Professionnel.

8. Obligations de l’Utilisateur

8.1 Accès au Site

L’utilisation du Site implique que l’Utilisateur dispose d’un accès internet de qualité qu’il lui appartient de souscrire auprès de tout opérateur de son choix. L’Utilisateur accepte et reconnaît les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Il reconnaît et admet que toute interruption, disfonctionnement ou insuffisance de sa connexion internet emportera interruption, disfonctionnement ou insuffisance de l’accès et de l’utilisation du Site.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de la Société pour tout disfonctionnement, interruptions, dommages directs ou indirects liés au fonctionnement d’Internet.

8.2 Utilisation du Site

L’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Site, s’engage, notamment :

• à faire une utilisation raisonnable du Site ;

• à adopter un comportement correct et respectueux de la Société, des Professionnels et des tiers, et notamment ne pas porter atteinte à la réputation des Professionnels, de la Société ou à l’image de la marque Capcadeau ;

• à ne pas introduire de contenus sur le Site illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou à la réglementation ;

• à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur applicables aux présentes ;
  à ne pas tenir de propos dénigrants ou mensongers concernant le Site ou la Société ;

• ne pas tenter de porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des Professionnels de la Société et également de l’hébergeur (exposition à un virus, création d’une saturation,

  inondation du serveur, saturation de la messagerie d’emails,...) ;

• ne pas tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant le Site ;

• ne pas tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou de tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés au Site.

Il garantit la Société, sans limitations ni réserves, de tout recours fondé sur un manquement aux engagements qui précèdent.

8.3 Participation à une activité

Dans le cadre de la commande du bon cadeau puis de la réservation d’une activité, l’Utilisateur pour lui- même, et pour le(s) Participant(s), s’engage notamment à :

• s’assurer que les personnes devant participer à l’activité répondent aux conditions nécessaires, le cas échéant mentionnées sur la description de l’activité (conditions physiques, certificat, brevet,..) avant de commander un bon cadeau ;

• s’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la commande d’un bon cadeau ;

• respecter strictement les consignes et règles du Professionnel, avant, pendant, et après l’exécution de l’activité, en particulier tous les règlements et consignes permettant d’assurer le déroulé de l’activité dans des conditions de sécurité optimales ;

• se présenter à l’heure et sur le lieu prévu et mentionnés dans le bon récapitulatif de réservation fourni par le Professionnel.

A cet égard, il est précisé que la Société ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de vérifier qu’un Utilisateur ou un Participant remplit les conditions spécifiques demandées par le Professionnel en vue de la participation à une activité.

L’Utilisateur ou le Participant participe donc à l’activité sous sa seule responsabilité.

8.4 Assurance

L’Utilisateur ou le Participant sont fortement invités à s’assurer en responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance en France ou à l’étranger, contre les risques inhérents à l’activité objet du bon cadeau.

A cet effet, l’Utilisateur devra se renseigner auprès du Professionnel concerné quant au caractère risqué ou non de l’activité réservée, afin qu’il soit en mesure de souscrire à une assurance adaptée à la nature de cette activité.

Le Site n’a pas pour objet de commercialiser ce type d’assurance.

Il est ici précisé que la Société se décharge de toute responsabilité quant à la vérification de la couverture du Participant ou de l’Utilisateur.

9. Obligations de la Société

La Société a l’obligation d’assurer la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel en vue de l’acquisition de bons cadeaux par le premier auprès du second.

10. Responsabilité

Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations à sa charge en vertu des présentes CGU.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait, d’aucune manière, être engagée dans les hypothèses suivantes et pour les conséquences en résultant :

• tout dommage trouvant son origine dans un manquement commis par le Professionnel ;

• tout dommage résultant de la relation entre le Professionnel et l’Utilisateur ou le Participant, et notamment dans la commande effective du bon cadeau, la réalisation de l’activité, étant rappelé que la Société ne commercialise pas et ne délivre pas l’activité acquise par le biais d’un bon cadeau ;

• utilisation du Site par l’Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes ;

• communication sur le Site par l’Utilisateur d’information, image ou logos au mépris du droit des tiers ;

• indisponibilité de l’activité aux dates souhaitées par l’Utilisateur ou le Participant, la commande

comme l’annulation de l’activité relevant de la relation liant ce dernier au Professionnel.

 

11. Réclamation - Médiation

11.1 Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Société de la manière suivante :

- par email à : contact@capcadeau.com;
- par courrier à: UBILIZ Parc du Calvi, 108 Rue de Chavanne, 74330 Poisy

11.2 Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur choisi par la Société pour tout litige non résolu préalablement avec le Professionnel.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut ainsi saisir le Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), par le biais du site internet https://mediateur.fcd.fr.

12. Force majeure

Les Parties ne seront pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Propriété intellectuelle

13.1. La Société est propriétaire de la marque Capcadeau. Les éléments constituant le Site (photographies, illustrations, images animées ou non, sons, savoir-faire, architecture, textes, éléments graphiques, logos, logiciels, bases de données...) ainsi que les applications mobiles du Site, sont la propriété exclusive de la Société. La Société utilise à ce titre un nom de domaine protégé.

A ce titre, elle dispose seule du droit d’utiliser et d’exploiter ses marque, nom de domaine, enseigne, nom commercial et Site. L’Utilisateur s’interdit d’en effectuer toute reproduction, présentation, téléchargement, diffusion, modification, imitation, usage, quelle qu’en soit la forme, de tout ou partie des éléments figurant sur ou composant le Site, sans autorisation préalable écrite de la Société, sous peine de contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

13.2. La page du Site consacrée au Professionnel rassemble des éléments (marque, logos,...) qui sont la propriété unique de ce dernier.

14. Tolérances - modifications

Toute tolérance de la Société relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par l’Utilisateur de l'une des présentes dispositions des CGU ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour l’Utilisateur, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations.

La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGU. La version en vigueur des CGU sera alors rendue opposable à l’Utilisateur.

15. Indivisibilité des clauses

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes CGU ne sauraient entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGU.

16. Protection des données personnelles

16.1 La Société, responsable du traitement des données personnelles et sous-traitant, s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur et à les traiter dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 et de toute réglementation en vigueur ou à venir.

La Société met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur dans le cadre d’une obligation de moyen, contre les accès non autorisés ou atteintes aux données. Toutefois, l’Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web, et en particulier de la mise en œuvre de pares-feux et antivirus pour protéger son système et ses données.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont destinées à la Société et à l’exploitation du Site qui, à défaut d’opposition de l’Utilisateur, est autorisée à :

• les conserver en mémoire informatique et les archiver ;
• les utiliser à des fins de gestion administrative et de traitement de la commande ;
• les utiliser à des fins de prospection et information notamment par courriel, emailing ;
• les utiliser à des fins statistiques pour ses besoins propres ;

-  les utiliser pour la mise en contact avec les Professionnels.

Les données sont stockées dans le système jusqu'à 5 ans.

Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel, la Société s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, (iii) ne traiter les données personnelles qu’aux fins d’exécution des finalités stipulées ci- avant ou sur instruction expresse de l’Utilisateur, et (iv) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles. En outre, la Société s’engage à (i) assister et coopérer avec le Professionnel, le cas échéant, notamment en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact ou de demande de l’autorité de contrôle, (ii) mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des failles de sécurité ou accès non autorisé aux données conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais de l’Utilisateur et le cas échéant de la personne physique concernée, (iii) modifier ou supprimer à la demande de l’Utilisateur ou d’une personne concernée toute donnée personnelle en cas d’exercice par celle-ci des droits qui lui sont accordés en vertu de la règlementation européenne sur la protection des données, et (iv) coopérer avec l’autorité de protection des données personnelles en coordination avec l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que dans le cadre de l’hébergement du Site, la Société recourt au sous-traitant OVH et l’autorise expressément.

16.2 Conformément au Règlement général sur la protection des données n° 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de rectification pour toute donnée à caractère personnel.

L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale, en adressant sa demande :

• par email à : contact@capcadeau.com;
• par téléphone au 04.58.10.07.61 ;
• par courrier à : UBILIZ Parc du Calvi, 108 Rue de Chavanne, 74330 Poisy.

Pour l’exercice de ce droit par voie électronique, la Société met à disposition de l’Utilisateur, sur sa demande par courriel, un formulaire.

Le traitement des données précitées fait l’objet d’un registre des traitements de données personnelles, un registre sous-traitant ainsi que d’un registre des incidents de sécurité tant au niveau de la Société que du Professionnel.

17. Hébergement

Le Site est hébergé par l’Agence Pure illusion –Parc du Calvi, 108 Rue de Chavanne, 74330 Poisy.

18. Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. De convention expresse entre les Parties, les présentes sont soumises au droit français.

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat.

Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile.

 

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Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de la société UBILIZ, Parc du Calvi, 108 Rue de Chavanne, 74330 Poisy.

En ma qualité d’Utilisateur, je vous notifie ma rétractation de la commande portant sur la réservation des activités ci- dessous:

__________________________________________________________________________________________ Bon récapitulatif reçu par email le : ______________________________________
Nom du Client :
Adresse du Client :

Signature du Client : Date :

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.