Paiement sécurisé
Livraison immédiate
4200 idées cadeaux
Paiement sécurisé
Livraison immédiate
4200 idées cadeaux
Rechercher une activité, un lieu ...
Vous êtes professionnel ?

Conditions générales de ventes de l'établissement FBI CANYONING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENCADREMENT DE DESCENTE DE CANYON « FBI CANYONING ANNECY »
. …………………………………………………………… 
Représentant légal : Pascal PIAZZALUNGA
Adresse : 925 route de Chaparon – 74210 LATHUILE – 

Siret 342 946 316 00045 code APE 9319W
Téléphone : 0033(0)6 09 76 50 40 Email : http://www.canyoningfbiannecy.com/#form-contact

Via notre site, par téléphone, ou par tout autre moyen de communication à distance vous pouvez dès à présent acheter des prestations dispensées par les guides de « FBI Canyoning Annecy ». Pour les ventes en ligne via notre site, il vous suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et votre commande sera transmise électroniquement à « FBI Canyoning Annecy ». L’achat des prestations de « FBI Canyoning Annecy » implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales. 

 

Article I – SERVICE CLIENT

Le service client de « FBI Canyoning Annecy » est joignable par email, à http://www.canyoningfbiannecy.com/#form-contact ou par téléphone au +33(0)6 09 76 50 40 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h toute l’année.

 

Article II – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :

  • D'informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur « FBI Canyoning Annecy » procède à la vente des prestations et
  • D'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations par « FBI Canyoning Annecy » au consommateur " le client ".

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des prestations proposés par « FBI Canyoning Annecy » sur son site Internet www.parapentefbiannecy.com

En conséquence, le fait pour toute personne de commander une prestation proposée à la vente sur le Site Internet de « FBI Canyoning Annecy » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par « FBI Canyoning Annecy » comme nulle et non avenue.

« FBI Canyoning Annecy » se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un client sur le Site « FBI Canyoning Annecy » sont celles acceptées par le client au moment de la passation d'une telle commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site http://www.canyoningfbiannecy.com/ disponibles à tout moment par la rubrique "Mentions légales" du Site et applicables au client.

Article III – PRESTATIONS

Les informations contractuelles sont présentées en langues française. Tous ressortissants de la CCE ou pays étrangers ne peuvent faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation de contrat.

3-1 Caractéristiques des prestations

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet de « FBI Canyoning Annecy » des caractéristiques essentielles du ou des prestation(s) qu'il désire commander.

Le client peut sélectionner une ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de « FBI Canyoning Annecy ».

Les photographies illustrant les prestations n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de « FBI Canyoning Annecy ».

Tous les guides de « FBI Canyoning Annecy » sont travailleurs indépendant et ont suivi une formation validée par l’Etat et leurs méthodes d’enseignement sont reconnues sur un plan national et international, possèdent une carte professionnelle, sont assurés pour l’exercice de leur profession et sont enregistrés auprès des services obligatoires de l’Etat Français. Documents consultables sur simple demande par courriel http://www.canyoningfbiannecy.com/#form-contact ou sur les points de vente « FBI Canyoning Annecy ».

Les prestations sont dispensées individuellement. Le bon déroulement de la descente de canyon est soumis à la présence du guide, aux conditions météorologiques du jour et à la condition physique de chaque client. Avant chaque départ un briefing sur l’utilisation du matériel et les règles de sécurité sont présentés.

Les prestations comprennent la mise à disposition de matériel. Tous matériels perdus ou détériorés par mauvaise utilisation, sera facturé par sa valeur de remplacement.

« FBI Canyoning Annecy » décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol d’effets personnels. Les objets de valeur sont fortement déconseillés.

« FBI Canyoning Annecy » se réserve la possibilité de reporter la descente de canyon à une date ultérieure si le guide est absent pour raison personnelles compte tenu de son statut. Le client ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait. 

Vu l’impossibilité matérielle pour les guides de « FBI Canyoning Annecy » de vérifier les conditions météorologiques de plus de 72 heures à l’avance, préalablement à l’inscription du client, ces derniers ne sont pas responsables de l’annulation de la descente de canyon moins de 12 heures à l’avance. 
En conséquence, « FBI Canyoning Annecy » se réserve la possibilité de reporter la descente de canyon à une date ou un horaire ultérieur en accord avec le client. Le client ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait. 

La responsabilité des guides se limite à une obligation de moyens. Il appartient au client de respecter les consignes du guide. Le client est seul responsable de sa condition physique. « FBI Canyoning Annecy » n’est pas responsable des accidents causés par les clients qui participent à la descente de canyon.  

3.2 Admission.

Les prestations de « FBI Canyoning Annecy » sont ouvertes à tout public à partir de 8 ans ou 1.25m, sachant nager. Dans la limite de respecter des conditions physiques nécessaire au bon déroulement de l’activité. e

Inscription pour le compte d’un groupe, la personne souscripteur, nommé le client, s’engage à faire connaître et approuver, à tous les participants inscrits les Conditions Générales de Vente de « FBI Canyoning Annecy ».

3.3 Tarifs.

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de « FBI Canyoning Annecy » indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client. Les prix de vente des prestations peuvent être modifiés par « FBI Canyoning Annecy » à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande. 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations vendues par « FBI Canyoning Annecy » au sein de son Site Internet.

Les tarifs de « FBI Canyoning Annecy » sont présentés sur le site de vente en ligne, accessible depuis http://www.parapentefbiannecy.com/ Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un guide de « FBI Canyoning Annecy » à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, transport, hébergement, etc), sauf cas particulier.

 3.4 Commande

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où le client confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, et les quantités des prestations proposées à la vente et commandées par le client.

La commande validée par le client lui sera confirmée par « WEEZEVENT ». La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande, envoi d’un e-ticket au client par « WEEZEVENT billetterie électronique sécurisée » et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Conditions générales de vente de « WEEZEVENT »

https://weezevent.com/fr/participants/

« FBI Canyoning Annecy » recommande au client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par Weezevent sur un document support papier ou informatique.

« FBI Canyoning Annecy » assure la seule disponibilité des places proposés au moment de la conclusion du contrat. Les prestations sont réservées pour des dates et horaires fermes. De ce fait, le délai de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance prévu par l’Article L121-20 du Code de la Consommation n’est pas applicable en vertu de l’Article L121-20-4 du même code. 

Article IV – ASSURANCE 

« FBI Canyoning Annecy » souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les guides dans l’exercice de leur fonction (en cas de faute inexcusable) contre dommage à un tiers ainsi que les clients pendant le temps où ils sont sous l’autorité de « FBI Canyoning Annecy », Le client est seul responsable de sa condition physique. « FBI Canyoning Annecy » conseille aux clients de détenir une assurance spécifique à la pratique d’activité sportives avec rapatriement. Les guides ne pourront être tenus responsables.

Article V – PAIEMENT

« FBI Canyoning Annecy » accepte les moyens de paiements délivrés par un établissement bancaire   ou financier habilité à exercer en France.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Le client garantit à « FBI Canyoning Annecy » qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son panier.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par « FBI Canyoning Annecy » aux seules fins de vérification de l'identification du client.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client devra transmettre à « FBI Canyoning Annecy » le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée.

« FBI Canyoning Annecy » utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé Payline. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Payline utilise des techniques éprouvées de cryptographie par l’intermédiaire du protocole SSL et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France. 

Article VI – ACHAT DE BONS CADEAUX

4.1 Conditions.

Les bons cadeaux ne sont pas nominatifs et sont cessibles, valable un an à partir de la date d’achat.

Passé ce délai la vente sera considérée comme définitive et non remboursable.

Toutefois un geste commercial pourra être accordé suivant les circonstances, seul « FBI Canyoning Annecy » aura le droit d’en décider.

4.2 Commande.

Les bons cadeaux achetés sur le site http://www.parapentefbiannecy.com/ sont expédiés par « WEEZEVENT » à l’adresse mail renseigné par le client. Le client est immédiatement prélevé du montant de celui-ci. https://weezevent.com/fr/participants/

Les bons cadeaux achetés par envoi postal sont soumis à édition d’un bon cadeau papier numéroté, expédié par enveloppe timbrée dans les sept jours ouvrés à l’adresse postale du client. Le moyen de paiement sera soumis à encaissement immédiat en cas de refus celui-ci sera invalidé, sans prétendre à aucune indemnité.

4.3 Réservation.

Le bénéficiaire devra obligatoirement contacter « FBI Canyoning Annecy » par courriel http://www.canyoningfbiannecy.com/#form-contact, téléphone +33(0)6 09 76 50 40 ou courrier 925 route de Chaparon 74210 LATHUILE-France pour prendre réservation.

Le client doit être en possession du dit bon cadeau lors du jour de la prestation, si cela n’est pas le cas le client peut se voir refuser la descente de canyon.


Article VII – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
5.1 : Annulation d’une réservation plus de 48h précédant le jour de la prestation : 

Sous réserve d’un cas de force majeure avec présentation d’un justificatif : « FBI Canyoning Annecy » vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 7 euros). 

En l’absence de cas de force majeure : « FBI Canyoning Annecy » appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé. Toutefois un accord commercial est possible, le client pourra, quant à lui, céder son e-ticket à toute personne désignée par lui-même.

5.2 : Annulation d’une réservation moins de 48heures avant le jour de la prestation : 

Sous réserve d’un cas de force majeure avec présentation d’un justificatif : « FBI Canyoning Annecy » vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 7 euros). 

En l’absence de cas de force majeure : « FBI Canyoning Annecy » appliquera une retenue égale à 100 % du prix payé. Toutefois un accord commercial est possible, le client pourra, quant à lui, céder son e-ticket à toute personne afin de le remplacer si la personne désignée remplie les conditions d’admission.

5.5 : Refus de participation : 

Après équipement et arrivée au départ de la descente de canyon si le client refuse de se joindre à l’activité ou rebrousse chemin avant le départ du canyon, aucun remboursement ni échange de la prestation ne pourra être effectué.

Article VIII – ANNULATION DU FAIT DE « FBI Canyoning Annecy »

« FBI Canyoning Annecy » se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre la descente de canyon en cas de force majeure. Constitue notamment un cas de force majeure : les conditions météorologiques rendant dangereux la descente de canyon, l’absence d’un moniteur le jour de la prestation et en cas d’accident pendant le déroulement du parcours.

6.1 Remboursement 

En cas de force majeure : « FBI Canyoning Annecy » vous restituera la somme que vous avez versée s’il n’est pas possible de reporter la descente de canyon à une date ultérieure ou de remplacer le guide.

6.3 : Exclusion 

« FBI Canyoning Annecy » se réserve le droit d’écourter la descende de canyon du client si ses conditions physiques insuffisantes entravent le bon déroulement de l’activité.

« FBI Canyoning Annecy » se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de la descente de canyon. Dans ces cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article IX – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français. Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre « FBI Canyoning Annecy » et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de ANNECY.

Article X – DROIT A L’IMAGE 

Le client autorise gracieusement « FBI Canyoning Annecy » à le photographier et/ou à le filmer lors des vols. Le client autorise « FBI Canyoning Annecy » à utiliser, notamment par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, ces images (photographies ou vidéos) sur son site Internet ou sur le site internet du prestataire ayant réalisé ces images. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour une durée de 5 ans à compter de la captation desdites images. Si le client est mineur, les parents du client accordent à « FBI Canyoning Annecy » l’autorisation d’utiliser l’image du client, dans les mêmes conditions. 

Article XI – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel collectées par « FBI Canyoning Annecy » lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par « FBI Canyoning Annecy » et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par « FBI Canyoning Annecy » et/ou par ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par « FBI Canyoning Annecy » ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de « FBI Canyoning Annecy » par courrier adressé à « FBI Canyoning Annecy » 925 route de Chaparon 74210 Lathuile - France

En passant commande auprès de « FBI Canyoning Annecy » le client peut également être informé des offres de « FBI Parapente Annecy » par e-mail et Newsletters sauf opposition de sa part. Si le client ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à « FBI Canyoning Annecy » à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contacter nous" du Site Internet de « FBI Canyoning Annecy » ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés.  

Article XII - MODIFICATION / SUPPRESSION DES CGV 

« FBI Canyoning Annecy » se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des éléments des présentes Conditions Générales de Vente. Il est de la responsabilité du client de consulter périodiquement les présentes Conditions Générales de Vente pour voir si des modifications y ont été apportées. En cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente par le client, « FBI Canyoning Annecy » peut suspendre ou mettre fin à la réalisation de sa prestation vis-à-vis de celui-ci. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter par téléphone au +33(0) 6 09 76 50 40 (de 9hà 18h) ou par mail : http://www.canyoningfbiannecy.com/#form-contact

Conditions générales de ventes de Cap Cadeau

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – Version du 01/08/2018
UBILIZ
 - SAS au capital de 1.000 €
Siège social : Parc du Calvi, 108 Rue de Chavanne, 74330 Poisy
904 752 946 RCS ANNECY

Conditions Générales d’Utilisation

1. Propos liminaires - Objet

La société UBILIZ, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, dont le siège est Parc du Calvi, 108 Rue de Chavanne, 74330 Poisy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY sous le numéro 904 752 946, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR ? (ou la « Société »), a créé une plateforme virtuelle dénommée « Capcadeau » accessible à l’adresse www.capcadeau.com (ou le « Site »).

Le Site a pour objet de proposer à des clients consommateurs (ou les « Utilisateurs ») qui souhaitent faire l’acquisition, pour eux-mêmes ou pour offrir à un tiers (ou le « Participant »), de bons cadeaux portant sur des activités sportives ou divertissantes délivrés par des professionnels (ou les « Professionnels »).

Il s’agit en réalité d’une prestation d’intermédiation, les bons cadeaux étant commercialisés par le Professionnel délivrant la prestation, objet du bon cadeau.

L’Utilisateur peut utiliser les services de la Société par deux biais :

  • soit l’Utilisateur a choisi un Professionnel et se rend directement sur son site ; c’est alors en cliquant sur l’onglet « bon cadeau » (ou toute autre formule analogue) qu’il sera redirigé sur le Site pour acquérir le bon cadeau choisi ;

  • soit l’Utilisateur n’a pas choisi de Professionnel ni d’activité et se rend alors sur le Site sur lequel diverses activités délivrées par une pluralité de Professionnels sont proposées ; à charge pour l’Utilisateur de choisir son bon cadeau.

Il est d’ores et déjà précisé que le Site n’a pour objet que de mettre en relation les Utilisateurs et les Professionnels aux fins de la commercialisation des bons cadeaux, à l’exclusion de tout autre engagement et de toute autre immersion dans la relation contractuelle qui s’effectue entre Utilisateurs et Professionnels.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur, les relations entre l’Utilisateur et la Société, les modalités de vente et usage des bons cadeaux.

Il est donc précisé que les CGU ne régissent pas la relation entre Professionnels et Utilisateurs et notamment l’exécution des activités, dont les modalités sont exclusivement précisées par les conditions générales de vente de chaque Professionnel.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation du Site, la Société est joignable à l’adresse email : contact@capcadeau.com, ou par téléphone au 04 85 80 03 47.

2. Information précontractuelle – Force obligatoire – Documents contractuels

2.1. A l’effet d’assurer à l’Utilisateur une information complète, notamment conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, sur les conditions d’utilisation du Site, sa mise en relation avec les Professionnels, celui-ci a été rendu destinataire des CGU avant toute commande et a pu bénéficier des explications sur le mode de fonctionnement du Site sur ledit Site.

Concernant les activités sur lesquelles portent les bons de cadeaux et le Professionnel concerné, un descriptif sommaire et la désignation du Professionnel figure sur le Site. Il appartient toutefois à l’Utilisateur de consulter les informations détaillées (conditions générales de vente, fiche détaillée de l’activité...) directement sur le site du Professionnel ou en le contactant téléphoniquement.

Si le bon cadeau est acquis pour un Participant, il appartient dans ce cas à l’Utilisateur de communiquer les informations relatives à la Société, au Professionnel et à l’activité au dit Participant, ce dont il se porte fort.

2.2. L’Utilisateur étant invité à prendre connaissance et à accepter les CGU avant de valider sa commande et d’en effectuer le paiement, toute commande passée emporte acceptation exprès par l’Utilisateur des CGU, lesquelles prévalent sur toutes autres dispositions.

Préalablement à sa commande et depuis la page de vente accessible sur le Site, l’Utilisateur peut également prendre connaissance des CGU de chaque Professionnel (si ce dernier les a mis en ligne).

2.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version sur le Site. Toutefois, les CGU applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2.4. L’Utilisateur déclare ainsi avoir été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du Code précité et s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.

3. Capacité – Déclaration

L’Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans et la capacité juridique à contracter ainsi qu’à respecter les présentes CGU.

L’Utilisateur comprend que la Société ne fait que le mettre en relation avec le Professionnel pour l’acquisition d’un bon cadeau et que la commande effective, ainsi que le déroulement de l’activité, ont lieu entre l’Utilisateur, ou le Participant, et le Professionnel, sans intervention de la Société, de sorte que :

  • il appartient à l’Utilisateur de solliciter, préalablement à la commande d’un bon cadeau, les conditions générales de vente du Professionnel ;

  • il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que lui ou le Participant répond aux conditions imposées par le Professionnel pour la réalisation de l’activité ;

  • qu’en conséquence la Société ne pourra valablement engager sa responsabilité à ces titres.

4. Prestation

La Société délivre une prestation de mise en relation en vue de la vente de bons cadeaux par le biais du Site, à l’exclusion de toute autre et notamment de vente de bons cadeaux, de réservation de l’activité ou de réalisation de l’activité.

Ainsi, notamment :

  • le Site ne peut d’aucune manière être assimilé à une centrale de réservation ou un mandataire du Professionnel ;

  • les conditions de la réservation entre un Professionnel et un Utilisateur sont définies entre eux, sans aucune intervention de la Société, cette dernière étant tierce à leur relation contractuelle.

5. Prix

Le prix du bon cadeau est consultable sur le Site et figure sur la fiche du bon cadeau de l’activité concerné. Il dépend directement du Professionnel, de l’activité choisie, de la durée de la prestation, du nombre de participants,...etc.

Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises, au taux en vigueur au moment de la commande.

6. Processus de commande

L’Utilisateur qui souhaite acheter un bon cadeau peut :

  • soit consulter le site internet institutionnel du Professionnel de son choix, sélectionner le lien « bon cadeau » (ou tout autre terminologie employée par le Professionnel) et sera redirigé sur une page du Site dédiée et logotée à l’image du Professionnel, hébergée sur le Site ;

  • soit se rendre directement sur le Site proposant des bons cadeaux de diverses catégories (séjours, bien-être, gastronomie, sport et aventures) délivrées par une pluralité de Professionnels.

    Dans les deux cas, le processus est ensuite le suivant :

  • sélection par l’Utilisateur du bon cadeau de l’activité choisie ;

  • saisie d’un certain nombre d’informations dont, le cas échéant, l’identité, les coordonnées, la condition physique, le niveau, la certification ou la licence de chacun des participants à l’activité concernée ;

  • acceptation par l’Utilisateur des CGU de la Société et des conditions générales de vente du

    Professionnel par le biais d’une case à cocher avec la possibilité pour ce dernier de les afficher, dans leur intégralité, en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet; visualisation des informations renseignées et du bon cadeau sélectionné; validation et/ou correction par l’Utilisateur de ces informations ;

  • paiement par l’Utilisateur, directement en ligne, sur le site sécurisé du prestataire « Stripe » (site de paiement en ligne), puis réception du bon cadeau, par email, muni d’un code cadeau unique, spécifique à l’activité réservée.

Si le Client souhaite obtenir, en sus, la facture de sa commande, ce dernier devra en faire la demande auprès du Professionnel concerné, lui seul commercialisant le bon cadeau.

Il appartient ensuite à l’Utilisateur, ou au Participant, de contacter directement le Professionnel concerné pour procéder à la réservation des dates et heures de l’activité.

Le bon cadeau a la durée spécifiée sur sa page dédiée, laquelle est rappelée sur le bon cadeau réceptionné et courant à compter de la date de son acquisition par l’Utilisateur ; la date de réalisation de l’activité devant ainsi intervenir avant ce terme.

Le bon cadeau étant spécifique au Professionnel et à l’activité réservée, ce dernier ne peut donc être utilisé pour la réservation d’une autre activité.

7. Rétractation – Annulation

7.1 Droit de rétractation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et s’agissant d’un contrat à distance, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à motiver sa décision.

Par conséquent, l’Utilisateur dispose de la faculté de renoncer à sa commande, à la condition toutefois de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du téléchargement ou de la réception par email du bon cadeau, en adressant le formulaire de rétractation, joint en annexe, dûment complété et signé :

  • soit par email à : contact@capcadeau.com, qui le transfèrera au Professionnel concerné ;

  • soit par courrier à : UBILIZ, Parc du Calvi, 108 route de Chavanne 74330 Poisy , qui le transfèrera au Professionnel concerné ;

  • soit directement à l’adresse du Professionnel concerné figurant dans ses conditions générales

de vente.

Dans ce cas, le règlement de la commande sera alors reversé par le Professionnel sur le compte bancaire de l’Utilisateur ayant été débité, et ce dans un délai de trente (30) jours maximum.

Si toutefois l’Utilisateur souhaitait bénéficier de l’exécution de l’activité proposée par le bon cadeau avant l’issue de ce délai de quatorze (14) jours, ce qui implique qu’il ne pourra faire usage de son droit de rétractation, il devra en faire la demande expresse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, au Professionnel.

Passé ce délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Client dispose le cas échéant de la faculté d’annuler sa commande, dans les conditions définies ci-dessous.

7.2 Faculté d’annulation

Il est rappelé que la prestation de la Société porte exclusivement sur la mise en relation en vue de la vente de bons cadeaux, de sorte que l’Utilisateur commande et réserve l’activité directement auprès du Professionnel. Les conditions d’annulation sont celles spécifiées dans les conditions générales de vente du Professionnel.

8. Obligations de l’Utilisateur

8.1 Accès au Site

L’utilisation du Site implique que l’Utilisateur dispose d’un accès internet de qualité qu’il lui appartient de souscrire auprès de tout opérateur de son choix. L’Utilisateur accepte et reconnaît les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Il reconnaît et admet que toute interruption, disfonctionnement ou insuffisance de sa connexion internet emportera interruption, disfonctionnement ou insuffisance de l’accès et de l’utilisation du Site.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de la Société pour tout disfonctionnement, interruptions, dommages directs ou indirects liés au fonctionnement d’Internet.

8.2 Utilisation du Site

L’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Site, s’engage, notamment :

  • à faire une utilisation raisonnable du Site ;

  • à adopter un comportement correct et respectueux de la Société, des Professionnels et des tiers, et notamment ne pas porter atteinte à la réputation des Professionnels, de la Société ou à l’image de la marque Capcadeau ;

  • à ne pas introduire de contenus sur le Site illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou à la réglementation ;

  • à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur applicables aux présentes ;
    à ne pas tenir de propos dénigrants ou mensongers concernant le Site ou la Société ;

  • ne pas tenter de porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des Professionnels de la Société et également de l’hébergeur (exposition à un virus, création d’une saturation,

    inondation du serveur, saturation de la messagerie d’emails,...) ;

  • ne pas tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant le Site ;

  • ne pas tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou de tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés au Site.

Il garantit la Société, sans limitations ni réserves, de tout recours fondé sur un manquement aux engagements qui précèdent.

8.3 Participation à une activité

Dans le cadre de la commande du bon cadeau puis de la réservation d’une activité, l’Utilisateur pour lui- même, et pour le(s) Participant(s), s’engage notamment à :

  • s’assurer que les personnes devant participer à l’activité répondent aux conditions nécessaires, le cas échéant mentionnées sur la description de l’activité (conditions physiques, certificat, brevet,..) avant de commander un bon cadeau ;

  • s’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la commande d’un bon cadeau ;

  • respecter strictement les consignes et règles du Professionnel, avant, pendant, et après l’exécution de l’activité, en particulier tous les règlements et consignes permettant d’assurer le déroulé de l’activité dans des conditions de sécurité optimales ;

  • se présenter à l’heure et sur le lieu prévu et mentionnés dans le bon récapitulatif de réservation fourni par le Professionnel.

A cet égard, il est précisé que la Société ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de vérifier qu’un Utilisateur ou un Participant remplit les conditions spécifiques demandées par le Professionnel en vue de la participation à une activité.

L’Utilisateur ou le Participant participe donc à l’activité sous sa seule responsabilité.

8.4 Assurance

L’Utilisateur ou le Participant sont fortement invités à s’assurer en responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance en France ou à l’étranger, contre les risques inhérents à l’activité objet du bon cadeau.

A cet effet, l’Utilisateur devra se renseigner auprès du Professionnel concerné quant au caractère risqué ou non de l’activité réservée, afin qu’il soit en mesure de souscrire à une assurance adaptée à la nature de cette activité.

Le Site n’a pas pour objet de commercialiser ce type d’assurance.

Il est ici précisé que la Société se décharge de toute responsabilité quant à la vérification de la couverture du Participant ou de l’Utilisateur.

9. Obligations de la Société

La Société a l’obligation d’assurer la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel en vue de l’acquisition de bons cadeaux par le premier auprès du second.

10. Responsabilité

Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations à sa charge en vertu des présentes CGU.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait, d’aucune manière, être engagée dans les hypothèses suivantes et pour les conséquences en résultant :

  • tout dommage trouvant son origine dans un manquement commis par le Professionnel ;

  • tout dommage résultant de la relation entre le Professionnel et l’Utilisateur ou le Participant, et notamment dans la commande effective du bon cadeau, la réalisation de l’activité, étant rappelé que la Société ne commercialise pas et ne délivre pas l’activité acquise par le biais d’un bon cadeau ;

  • utilisation du Site par l’Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes ;

  • communication sur le Site par l’Utilisateur d’information, image ou logos au mépris du droit des tiers ;

  • indisponibilité de l’activité aux dates souhaitées par l’Utilisateur ou le Participant, la commande

comme l’annulation de l’activité relevant de la relation liant ce dernier au Professionnel.

 

11. Réclamation - Médiation

11.1 Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Société de la manière suivante :

- par email à : contact@capcadeau.com;
- par courrier à: UBILIZ Parc du Calvi, 108 Rue de Chavanne, 74330 Poisy

11.2 Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur choisi par la Société pour tout litige non résolu préalablement avec le Professionnel.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut ainsi saisir le Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), par le biais du site internet https://mediateur.fcd.fr.

12. Force majeure

Les Parties ne seront pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Propriété intellectuelle

13.1. La Société est propriétaire de la marque Capcadeau. Les éléments constituant le Site (photographies, illustrations, images animées ou non, sons, savoir-faire, architecture, textes, éléments graphiques, logos, logiciels, bases de données...) ainsi que les applications mobiles du Site, sont la propriété exclusive de la Société. La Société utilise à ce titre un nom de domaine protégé.

A ce titre, elle dispose seule du droit d’utiliser et d’exploiter ses marque, nom de domaine, enseigne, nom commercial et Site. L’Utilisateur s’interdit d’en effectuer toute reproduction, présentation, téléchargement, diffusion, modification, imitation, usage, quelle qu’en soit la forme, de tout ou partie des éléments figurant sur ou composant le Site, sans autorisation préalable écrite de la Société, sous peine de contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

13.2. La page du Site consacrée au Professionnel rassemble des éléments (marque, logos,...) qui sont la propriété unique de ce dernier.

14. Tolérances - modifications

Toute tolérance de la Société relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par l’Utilisateur de l'une des présentes dispositions des CGU ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour l’Utilisateur, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations.

La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGU. La version en vigueur des CGU sera alors rendue opposable à l’Utilisateur.

15. Indivisibilité des clauses

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes CGU ne sauraient entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGU.

16. Protection des données personnelles

16.1 La Société, responsable du traitement des données personnelles et sous-traitant, s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur et à les traiter dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 et de toute réglementation en vigueur ou à venir.

La Société met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur dans le cadre d’une obligation de moyen, contre les accès non autorisés ou atteintes aux données. Toutefois, l’Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web, et en particulier de la mise en œuvre de pares-feux et antivirus pour protéger son système et ses données.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont destinées à la Société et à l’exploitation du Site qui, à défaut d’opposition de l’Utilisateur, est autorisée à :

  • les conserver en mémoire informatique et les archiver ;
  • les utiliser à des fins de gestion administrative et de traitement de la commande ;
  • les utiliser à des fins de prospection et information notamment par courriel, emailing ;
  • les utiliser à des fins statistiques pour ses besoins propres ;

-  les utiliser pour la mise en contact avec les Professionnels.

Les données sont stockées dans le système jusqu'à 5 ans.

Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel, la Société s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, (iii) ne traiter les données personnelles qu’aux fins d’exécution des finalités stipulées ci- avant ou sur instruction expresse de l’Utilisateur, et (iv) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles. En outre, la Société s’engage à (i) assister et coopérer avec le Professionnel, le cas échéant, notamment en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact ou de demande de l’autorité de contrôle, (ii) mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des failles de sécurité ou accès non autorisé aux données conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais de l’Utilisateur et le cas échéant de la personne physique concernée, (iii) modifier ou supprimer à la demande de l’Utilisateur ou d’une personne concernée toute donnée personnelle en cas d’exercice par celle-ci des droits qui lui sont accordés en vertu de la règlementation européenne sur la protection des données, et (iv) coopérer avec l’autorité de protection des données personnelles en coordination avec l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que dans le cadre de l’hébergement du Site, la Société recourt au sous-traitant OVH et l’autorise expressément.

16.2 Conformément au Règlement général sur la protection des données n° 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de rectification pour toute donnée à caractère personnel.

L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale, en adressant sa demande :

  • par email à : contact@capcadeau.com;
  • par téléphone au 04.58.10.07.61 ;
  • par courrier à : UBILIZ Parc du Calvi, 108 Rue de Chavanne, 74330 Poisy.

Pour l’exercice de ce droit par voie électronique, la Société met à disposition de l’Utilisateur, sur sa demande par courriel, un formulaire.

Le traitement des données précitées fait l’objet d’un registre des traitements de données personnelles, un registre sous-traitant ainsi que d’un registre des incidents de sécurité tant au niveau de la Société que du Professionnel.

17. Hébergement

Le Site est hébergé par l’Agence Pure illusion –Parc du Calvi, 108 Rue de Chavanne, 74330 Poisy.

18. Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. De convention expresse entre les Parties, les présentes sont soumises au droit français.

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat.

Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile.

 

***************************************************************************************************************************** *****************

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de la société UBILIZ, Parc du Calvi, 108 Rue de Chavanne, 74330 Poisy.

En ma qualité d’Utilisateur, je vous notifie ma rétractation de la commande portant sur la réservation des activités ci- dessous:

__________________________________________________________________________________________ Bon récapitulatif reçu par email le : ______________________________________
Nom du Client :
Adresse du Client :

Signature du Client : Date :

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Ne ratez plus une seule occasion de faire plaisir !
Inscrivez-vous et recevez les meilleurs idées cadeaux pour toutes les occasions et les bons cadeaux du moment.
Vous êtes professionnel ?
Intégrer vos offres sur capcadeau.com
Vous êtes déjà un professionnel partenaire ?